Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DroneSudXpert SAS (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire, à savoir : nettoyage et traitement extérieur de bâtiments par drone (façades, toitures, panneaux solaires, vitres), traitement agricole par drone, prises de vue aériennes et inspections techniques par drone.

Toute commande ou signature de devis implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Article 2 — Le Prestataire

DroneSudXpert — Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Siège social : 272 Boulevard Perier, 13008 Marseille
RCS Marseille : 107 971 400 — N° de TVA intracommunautaire : FR75 107971400
Contact : contact@dronesudxpert.fr — 06.58.22.25.41 / 07.62.59.09.82

Les télépilotes intervenant pour le compte du Prestataire sont télépilotes professionnels certifiés DGAC, opérant conformément à la réglementation européenne et française relative aux aéronefs télépilotés.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi à partir des informations transmises par le Client (nature du bâtiment ou de la parcelle, surface, accès, contraintes particulières). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée définitive à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client (ou d'un accord écrit équivalent — email, bon de commande) et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Article 4 — Exécution de la prestation

4.1 Conditions d'accès et informations

Le Client s'engage à fournir un accès sécurisé au site d'intervention et à signaler toute contrainte connue (lignes électriques, présence de tiers, animaux, zones réglementées, riverains, activité ICPE à proximité, etc.). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information incomplète ou erronée transmise par le Client.

4.2 Conditions météorologiques et report

Les prestations par drone sont soumises aux conditions météorologiques (vent, pluie, visibilité) et à la réglementation aérienne en vigueur (espace aérien, zones interdites ou soumises à autorisation, NOTAM). Le Prestataire se réserve le droit de reporter une intervention si les conditions ne permettent pas un vol en toute sécurité et conformité réglementaire. Ce report ne donne lieu à aucune pénalité ni indemnité, le Client étant informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date étant proposée dès que possible.

4.3 Résultat des prestations agricoles

S'agissant des prestations de traitement agricole par drone, le Prestataire met en œuvre les moyens techniques appropriés (dosage, cadence, précision de pulvérisation) mais ne peut garantir un résultat agronomique déterminé, celui-ci dépendant de facteurs indépendants de sa volonté (conditions climatiques postérieures au traitement, état sanitaire de la culture, produit fourni ou prescrit par le Client ou un tiers).

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et correspondent au devis accepté par le Client. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire.

• Un acompte peut être demandé à la commande, selon les modalités précisées sur le devis.
• Le solde est dû à réception de facture, émise à l'issue de la prestation, sauf modalités particulières convenues par écrit.
• En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Annulation

Toute annulation de commande par le Client doit être notifiée par écrit. Une annulation intervenant moins de 48 heures avant la date d'intervention prévue peut donner lieu à la facturation de tout ou partie des frais engagés par le Prestataire (déplacement, préparation, mobilisation du matériel), précisés au devis.

Ne sont pas considérées comme des annulations imputables au Client les reports liés à la météo ou à la réglementation aérienne, visés à l'article 4.2.

Article 7 — Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour toute prestation demandée à une date rapprochée, le Client particulier reconnaît, en signant le devis, demander expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et renoncer à ce droit une fois la prestation exécutée.

Article 8 — Assurance et responsabilité

Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d'exploitant de drones, souscrite auprès de Generali.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation, et dans la limite des garanties de son contrat d'assurance. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial) ni des dommages résultant d'une information erronée ou incomplète fournie par le Client.

Article 9 — Propriété des données et images

Sauf accord contraire écrit, les images, relevés et données produits lors d'une prestation d'inspection, de thermographie ou de prise de vue sont remis au Client à l'issue de la prestation et destinés à son usage exclusif. Le Prestataire peut, sauf opposition expresse du Client, utiliser des visuels anonymisés à des fins de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux).

Article 10 — Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@dronesudxpert.fr dans les meilleurs délais suivant l'intervention. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux Clients consommateurs.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.